Télécharger une trousse d’information

Si la négociation avec un commerçant échoue, vous pouvez utiliser l’une de nos trousses d’information qui présentent, pas à pas, la marche à suivre pour régler votre problème. Elles vous expliquent quels sont vos recours et la façon de faire valoir vos droits.

La démarche que nous vous proposons est efficace : plusieurs consommateurs obtiennent des résultats positifs.

Nature du problème

Les trousses que nous mettons à votre disposition sont adaptées à des problèmes de nature exclusivement civile, concernant :

• la durée raisonnable d’un bien;
• la livraison;
• la non-conformité d’un bien ou d’un service;
• les garanties.

Elles ne doivent être utilisées que pour régler des problèmes de cette nature.

Si votre problème ne correspond pas à l’un de ces sujets, vous pouvez communiquer avec nous pour parler à un agent.

Condition d’utilisation

Merci de répondre à la question qui suit. Vous serez ensuite dirigé, s’il y a lieu, vers une page où vous pourrez télécharger nos trousses d’information.

Acceptez-vous d’utiliser ces trousses uniquement pour régler un problème de nature exclusivement civile, concernant la durée raisonnable d’un bien, la livraison, la non-conformité d’un bien ou d’un service ou encore les garanties?